1. Description de l’offre
Champ d'application : Erenya fournit des contenus de bien‑être (affirmations, exercices de respiration, journal d'humeur & gratitude) destinés à accompagner le quotidien. Ce n'est pas un service médical, psychologique ou thérapeutique et ne remplace pas un diagnostic ou un soin professionnel. En cas de doute, consultez un professionnel qualifié.
Modèle économique : L’application est proposée selon un modèle freemium :
Accès gratuit à certaines fonctionnalités de base.
Abonnement annuel payant à 4,99 € TTC pour débloquer l’ensemble des contenus et fonctionnalités premium.
Services tiers : Le projet n'intègre pas de SDK d'analytics ou de publicité par défaut. L'ajout éventuel de services tiers (analytics, paiements) se fera toujours avec une information claire et le consentement explicite de l'utilisateur.
Modifications et disponibilité : Nous pouvons mettre à jour ou retirer des fonctionnalités à tout moment. L'utilisation continue de l'application après une mise à jour vaut acceptation des changements.
2. Prix
Le prix de l’abonnement est de 4,99 € TTC par an, payable en une seule fois. Ce tarif inclut toutes les taxes applicables. Le prix peut être modifié à tout moment par l'éditeur, mais les abonnements en cours ne seront pas affectés par une hausse de prix avant leur renouvellement.
3. Modalités de paiement
Le paiement est effectué directement via les plateformes de distribution sécurisées :
Google Play Store
Apple App Store
Le traitement du paiement est entièrement assuré par ces plateformes, qui collectent également la TVA selon la législation de votre pays. L’éditeur (La DistilleRHie) ne collecte et ne conserve aucune donnée bancaire.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Cependant, conformément à la loi, ce droit ne s’applique plus si :
5. Politique de remboursement
Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à la plateforme (Google ou Apple) via l'historique d'achat de votre compte. La DistilleRHie n'a pas la main technique pour effectuer des remboursements. Les conditions d'éligibilité au remboursement sont celles définies par Apple et Google.
6. Durée et résiliation
L’abonnement est valable 1 an à compter de la date de souscription. Il est reconduit automatiquement à échéance. L’utilisateur peut résilier à tout moment via les réglages de son compte Google ou Apple (et non dans l'application). Tout abonnement entamé est dû ; aucun remboursement partiel (au prorata) ne sera effectué en cas de résiliation anticipée.
7. Objet et Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de souscription, d’utilisation et de résiliation de l’abonnement annuel à l’application mobile « Erenya ». Éditeur : La DistilleRHie, SARL au capital de 1 000 €. SIRET : 92881318700012 TVA intracommunautaire : FR16928813187 Siège social : 17 rue del Souleilh, 31120 Lacroix-Falgarde, France.
8. Responsabilité et Restrictions Géographiques (Important)
Exclusion géographique (États-Unis) : L'application n'est pas distribuée ni destinée à être utilisée sur le territoire des États-Unis d'Amérique. L'éditeur a volontairement restreint la distribution de l'application sur les stores américains. Toute installation ou utilisation de l'application depuis ce territoire (notamment via contournement technique, VPN, changement de store ou compte tiers) est strictement interdite. En cas d'utilisation non autorisée depuis une juridiction exclue (notamment les USA), l'utilisateur reconnaît qu'il agit à ses propres risques, en violation des présentes CGV, et renonce irrévocablement à exercer tout recours contre l'éditeur sur le fondement des lois locales (notamment les Class Actions américaines).
Limitation de responsabilité : La DistilleRHie ne saurait être tenue responsable :
Des interruptions de service dues à des tiers, à des pannes réseau ou à des cas de force majeure.
Des dysfonctionnements liés à l’appareil ou au système d’exploitation de l’utilisateur.
Des erreurs ou omissions dans les contenus fournis.
Dans la limite permise par la loi française, les développeurs et distributeurs ne seront pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires ou conséquents (y compris perte de données, de profits ou préjudice moral) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.
Sécurité et usage recommandé : N'utilisez pas l'application en conduisant ou en manipulant des machines. Si un contenu provoque un malaise physique ou psychologique, arrêtez immédiatement et consultez un professionnel.
Indemnisation : Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité l'éditeur et ses développeurs contre toute réclamation, perte ou dommage résultant d'une mauvaise utilisation de l'application ou d'une violation de ces présentes conditions.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de l’application (textes, images, sons, vidéos, code source, logo, nom "Erenya") sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de La DistilleRHie. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est strictement interdite.
10. Données personnelles et Stockage
La gestion des données est conforme au RGPD.
Mode Freemium : Aucune donnée personnelle n’est collectée.
Mode Abonnement : Seules les données techniques nécessaires à la validation de l’achat sont traitées par les Stores.
Stockage Local : Le contenu utilisateur (intentions, entrées d'humeur, gratitude, images) et les préférences sont sauvegardés localement sur votre appareil (via AsyncStorage/fichiers locaux). Par défaut, aucune donnée utilisateur n'est envoyée vers un serveur distant appartenant à La DistilleRHie.
Identifiants techniques : L’application génère un identifiant technique anonyme (via Expo) uniquement pour assurer les fonctionnalités techniques (mises à jour). Cet identifiant n'est pas utilisé pour du traçage publicitaire.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’éditeur (Toulouse/France), sauf disposition d'ordre public contraire.